Aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) :
L’analyse d’impact relative à la protection des données est un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux des droits et libertés des personnes concernées. Cette analyse concerne les traitements de données personnelles qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Une AIPD doit obligatoirement être menée quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». C’est notamment le cas si un traitement remplit au moins deux des critères suivants :
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Evaluation/Scoring (profilage) ;
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Décision automatique avec effet légal ou similaire ;
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Surveillance systématique ;
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Collecte de données sensibles ou données à caractère hautement personnel ;
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Collecte de données personnelles à large échelle ;
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Croisement de données ;
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Personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants etc.) ;
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Usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
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Exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.
Notre équipe d’experts juridiques, à travers des outils et logiciels spécialisés, vous accompagne dans la réalisation d’une AIPD en trois parties :
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Une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels.
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Une évaluation juridique de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux.
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Une étude technique des risques sur la sécurité des données ainsi que leurs impacts potentiels sur la vie privée, permettant de définir les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place.
ProNewTech étudiera les résultats de l’AIPD afin de déterminer si le traitement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité CNPD compétente en matière de données personnelles.
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